Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.
Toutefois, des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
