
Toutes les demandes seront effectuées sur le site service Public.
Acte de naissance - mariage - décès
Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.
Trois possibilités se présentent. L'événement est survenu :
- à Divion
- en métropole, dans un DOM ou un TOM
- à l'étranger.
PRÉCISION IMPORTANTE : LES ACTES D'ÉTAT CIVIL SONT TOUJOURS DÉLIVRÉS GRATUITEMENT, VIA LE SITE " MON SERVICE PUBLIC.FR"
ACTE DE NAISSANCE :
La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
ACTE DE MARIAGE
La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
ACTE DE DECES :
Toute personne peut l'obtenir.
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