Acte de naissance - mariage - décès

Acte de naissance - mariage - décès

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.

Trois possibilités se présentent. L'événement est survenu :
- à Divion
- en métropole, dans un DOM ou un TOM
- à l'étranger.

PRÉCISION IMPORTANTE : LES ACTES D'ÉTAT CIVIL SONT TOUJOURS DÉLIVRÉS GRATUITEMENT, VIA LE SITE " MON SERVICE PUBLIC.FR"

ACTE DE NAISSANCE :

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l'intéressé majeur
• les ascendants et descendants directs,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte,  que par :

• l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)
• les frères et soeurs s'ils peuvent justifier de leur qualité d'héritier et indiquer les noms et prénoms usuels de leurs parents
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier.

L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

ACTE DE MARIAGE

La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• au représentant légal (tuteur, curateur)
• au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints)
• aux frères et soeurs avec justificatif de leur qualité d'héritier et indication des noms et prénoms usuels de leurs parents.

L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

ACTE DE DECES :

Toute personne peut l'obtenir.

Comment effectuer votre démarche ?

• En ligne : Demande d'acte en ligne
• Par courrier  en adressant une demande au Service Etat Civil
• En vous déplaçant en mairie.